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Directive du Conseil du 20 mars 1978

Directive du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux

Directive du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et
dangereux

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Vus
Vu
le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 100 et 235,

Vu la proposition de la Commission,

Vu
I’avis de I’Assemblée (1),

Vu I’avis du Comité économique et social
(2),

Considérants
Considérant qu’une disparité entre les dispositions
déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents Etats
membres en ce qui concerne l’élimination des déchets toxiques et
dangereux peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir,
de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché
commun; qu’il convient donc de procéder dans ce domaine au
rapprochement des législations prévu à l’article 100 du
traité;

Considérant qu’il apparaît nécessaire d assortir ce
rapprochement des législations d’une action de la Communauté visant à
réaliser, par une réglementation plus ample, I’un des objectifs de la
Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de
l’amélioration de la qualité de la vie; qu’il convient donc de prévoir
à ce titre certaines dispositions spécifiques; que, les pouvoirs
d’action requis à cet effet n’ayant pas été prévus par le traité, il
convient de recourir à l’article 235 du traité;

Considérant que les
programmes d’action des Communautés européennes en matière
d’environnement de 1973 (3) et de 1977 (4) soulignent la nécessité
d’actions communautaires en vue de contrôler l’élimination des déchets
toxiques et dangereux;

Considérant que toute réglementation en
matière d’élimination des déchets toxiques et dangereux doit avoir
comme objectif essentiel la protection de la santé de l’homme et la
sauvegarde de l’environnement contre les effets préjudiciables causés
par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt
de ces déchets;

Considérant qu’il importe de favoriser la prévention,
le recyclage, et la récupération des déchets toxiques et dangereux
ainsi que l’utilisation des matériaux de récupération, afin de
préserver les ressources naturelles;

Considérant que, pour assurer
une protection efficace de l’environnement, il y a lieu de prévoir un
régime uniforme d’autorisation pour les entreprises qui assurent le
stockage, le traitement et/ou le dépôt de déchets toxiques et
dangereux; qu’il convient que les détenteurs non autorisés de déchets
toxiques et dangereux les fassent stocker et/ou uniquement par des
entreprises autorisées;

Considérant que la partie de coûts de
l’élimination des déchets toxiques et dangereux, non couverte par la
valorisation des déchets, doit être supportée conformément au principe
dit du pollueur-payeur;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir un
système de contrôle et de surveillance de toute installation,
établissement ou entreprise qui produit, détient ou élimine les
déchets toxiques et dangereux, de tenir à jour les données concernant
les opérations d’élimination, d’assurer que tout transport de déchets
toxiques et dangereux effectué au cours des opérations d’élimination
soit accompagné d’un formulaire d’identification et d’élaborer des
programmes tenant compte des opérations liées à l’élimination des
déchets;

Considérant que, en vue de coordonner l’action dans ce
domaine, les Etats membres doivent établir un rapport concernant
l’élimination des déchets toxiques et dangereux;

Considérant que le
progrès technique nécessite une adaptation rapide de la liste des
déchets toxiques et dangereux auxquels s’applique la présente
directive; qu’il convient, pour faciliter la mise en œuvre des
mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant
une coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au
sein d’un comité d’adaptation au progrès technique de la présente
directive,

Article 1er de la directive du 20 mars 1978
Au sens de la
présente directive, on entend par :

a) déchet: toute substance ou
tout objet dont le détenteur se défait ou a l’obligation de se défaire
en vertu des dispositions nationales en vigueur;

b) déchet toxique et
dangereux: tout déchet contenant ou contaminé par les substances ou
matières figurant à l’annexe de la présente directive de nature, en
quantités ou en concentrations telles qu’elles présentent un risque
pour la santé ou l’environnement;

c) élimination :

le ramassage, le
tri, le transport et le traitement des déchets toxiques et dangereux
ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol,
les
opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur
récupération ou à leur recyclage.
Article 2 de la directive du 20
mars 1978
Les Etats membres qui sont parties à une ou plusieurs
conventions internationales sur le transport de produits dangereux
sont considérés comme mettant en œuvre les dispositions de la
présente directive en matière de transport si les mesures prises en
application de ces conventions ne sont pas moins sévères que celles
requises pour la mise en œuvre de la présente directive.

Article
3 de la directive du 20 mars 1978
Sont exclus du champ d’application
de la présente directive :

a) les déchets radioactifs;

b) les
cadavres d’animaux et les déchets agricoles d’origine fécale;

c) les
explosifs;

d) les déchets hospitaliers;

e) les effluents rejetés
dans les égouts et les cours d’eau;

f) Ies émissions dans
I’atmosphère;

g) les déchets provenant des ménages;

h) les déchets
miniers;

i) Ies autres déchets toxiques et dangereux soumis à des
réglementations communautaires spécifiques.

Article 4 de la directive
du 20 mars 1978
Les états membres prennent les mesures appropriées
pour promouvoir de façon prioritaire la prévention, le recyclage et la
transformation des déchets toxiques et dangereux, I’obtention à partir
de ceux-ci de matières premières et éventuellement d’énergie, ainsi
que toute autre méthode permettant la réutilisation de ces
déchets.

Article 5 de la directive du 20 mars 1978
1. Les Etats
membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les déchets
toxiques et dangereux seront éliminés sans mettre en danger la santé
de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement et notamment :

sans créer de risque pour l’eau, I’air ou le sol, ni pour la faune
et la flore,
sans provoquer d’incommodités par le bruit ou les
odeurs,
sans porter atteinte aux sites et aux paysages.
2. Les Etats
membres prennent notamment les mesures nécessaires pour interdire
l’abandon, le rejet, le dépôt et le transport incontrôlés de déchets
toxiques et dangereux, ainsi que leur cession à des installations,
établissements ou entreprises autres que ceux visés à l’article 9
paragraphe 1.

Article 6 de la directive du 20 mars 1978
Les Etats
membres désignent ou établissent la ou les autorités compétentes
chargées, dans une zone déterminée, de planifier, d’organiser,
d’autoriser et de superviser les opérations d’élimination des déchets
toxiques et dangereux.

Article 7 de la directive du 20 mars 1978
Les
Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que:

les
déchets toxiques et dangereux soient, si nécessaire, séparés des
autres matières et résidus lors de leur ramassage, de leur transport,
de leur stockage et de leur dépôt,
I’emballage des déchets toxiques
et dangereux soit étiqueté de façon appropriée et indique notamment la
nature, la composition et la quantité des déchets qu’il contient,

pour chaque site où le dépôt de déchets toxiques et dangereux est ou
a été effectué, ces déchets soient recensés et identifiés.
Article 8
de la directive du 20 mars 1978
Les Etats membres peuvent prendre à
tout moment des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la
présente directive en ce qui concerne les déchets toxiques et
dangereux.

Article 9 de la directive du 20 mars 1978
1. Les
installations, établissements ou entreprises qui assurent le stockage,
le traitement et/ou le dépôt de déchets toxiques et dangereux doivent
obtenir une autorisation délivrée par les autorités compétentes. Ces
déchets ne peuvent être stockés, traités et/ou déposés que par des
installations, établissements ou entreprises ayant obtenu une telle
autorisation. Les entreprises qui assurent le transport de déchets
toxiques et dangereux doivent être contrôlées par les autorités
compétentes des Etats membres.

2. L’autorisation visée au paragraphe
I concerne notamment :

les types et quantités de déchets.
les
prescriptions techniques,
les précautions à prendre,
le(s) site(s)
d’élimination,
les méthodes d’élimination.
Cette autorisation peut,
en outre, prescrire des indications précises à présenter à toute
démande des autorités compétentes.

3. Les autorisations peuvent être
accordées pour une durée déterminée, être renouvelées et être
assorties de conditions et d’obligations.

Article 10 de la directive
du 20 mars 1978
Quiconque produit ou détient des déchets toxiques et
dangereux et qui n’aurait pas reçu l’autorisation visée à l’article 9
paragraphe I doit, dans les meilleurs délais, les faire stocker,
traiter et/ou déposer par une installation, un établissement ou une
entreprise autorisée en vertu dudit article.

Article 11 de la
directive du 20 mars 1978
1. Conformément au principe du
pollueur-payeur , le coût de I’élimination des déchets toxiques et
dangereux, déduction faite de leur valorisation éventuelle, doit être
supporté par:

le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou à
une installation, un établissement ou à une entreprise visés à
I’article 9 paragraphe 1,
et/ou les détenteurs antérieurs ou le
producteur du produit générateur de déchets.
2. Dans la mesure ou les
Etats membres appliquent des taxes sur les montants destinés à couvrir
les coûts visés au paragraphe 1, le produit de ces taxes peut
notamment être utilisé aux fins suivantes:

financement des mesures…

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